Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de Au Zèbre, entreprise Individuelle , 1950 route de saint Barthélémy 40390 Biaudos et enregistrée au RCS Dax sous le numéro 534 300 975 00024 (ci-après dénommée « Au Zèbre »), et des clients (ci-après dénommés les « locataires ») ayant choisi de faire appel à Au Zèbre dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposéessur le site www.auzebre.com (ci-après dénommées les « Parties »).
Les présentes Conditions Générales sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par Au Zèbre, et sont téléchargeables et imprimables sur le site internet de AU ZÈBRE.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les locataires déclarent, en signant le devis, avoir :
La signature du devis par le locataire entraîne conclusion de la réservation.
1/ SERVICES PROPOSES PAR AU ZÈBRE
Au Zèbre propose les services (ci-après les « Services ») suivants :
1.1. Service de location de matériel pour évènementiel :
Au Zèbre propose à la location des produits, quelques fois anciens ou d’occasion, des produits faits main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation., il peut s’agir de vaisselle, de mobilier, de décorations, etc…
Le minimum de commande pour une location est fixé à 100€ TTC (hors entreprise pro).
La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir de l’atelier de Au Zèbre, dans le cadre d’un enlèvement par les locataires, soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison par Au Zèbre ou par un prestataire mandaté.
La mise à disposition exclue par principe toute installation ou autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.
1.2. Mise à disposition du matériel loué et transfert de responsabilité :
Si les Locataires choisissent de retirer le matériel loué directement à l’atelier de Au Zèbre la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires fixés pour les départs seront convenus avec les Locataires la semaine précédant l’événement et devront être respectés scrupuleusement.
Tous les décors au départ de l’atelier sont emballés pour résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précaution et attention. Les conditionnements mis à disposition (caisses de transport, caisses empilables, caisses de vaisselle etc) par Au Zèbre doivent impérativement être retournés, sans quoi une somme sera déduite du montant de la garantie déposée par les Locataires.
Au Zèbre se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.
La mise à disposition sera alors considérée comme étant réalisée au terme des opérations de chargement du véhicule du locataire.
Si les Locataires choisissent la mise à disposition par livraison de Au Zèbre, elle sera prévue en amont de l’événement et au plus tard 48 heures avant la date de la prestation. Une personne habilitée par les soins des Locataires devra obligatoirement être présente pour vérifier les décors au moment du déchargement. Certains éléments nécessitent une aide pour le déchargement (Canapé, Fauteuil, etc.), que les Locataires devront prévoir impérativement. Le transporteur peut refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place.
La mise à disposition sera alors considérée réalisée au terme des opérations de déchargement du véhicule de Au Zèbre, ou de l’entreprise de transport mandatée par elle.
Au Zèbre / le transporteur à qui elle confie le transport déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le Service d’installation / désinstallation a été choisi par les Locataires.
Les locataires s’engagent à donner toutes informations utiles sur les conditions d’accessibilité au site de livraison (escalier, ascenseurs, terrain accidenté, etc…), au plus tard dans les 48 heures précédant la date de la prestation.
Au Zèbre se réserve alors la possibilité de ne facturer des manutentions supplémentaires au taux horaire de 100€ HT, soit 120€ TTC.
La mise à disposition sera considérée réalisé au terme des opérations de manutention.
Lorsqu’une installation est prévue, quelle qu’elle soit, elle fera l’objet d’un devis qui précisera le matériel / les éléments de décor installés par Au Zèbre.
Au Zèbre se réserve le droit d’installer les décors différemment de ce qui était prévu si une impossibilité technique se présente.
Au Zèbre ne reste pas sur les lieux de l’événement pour gérer les décors après installation dans le cadre d’une simple livraison mais pourra rester si le client opte pour la formule Design et effectuer le démontage.
Si une installation de brunch pour le lendemain est prévue, le départ de Au Zèbre après 14h sera facturé au tarif de 83,33 € HT soit 100 euros TTC par heure, sauf accord préalable prévu et écrit avec les Locataires.
Réserves : le locataire doit signaler, par tous moyens, toute non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation normale du matériel. Au Zèbre, s’engage alors à pallier à toute non-conformité dans les meilleurs délais par la fourniture d’un matériel identique ou de qualité équivalente. Pour que la réserve soir recevable, le matériel non conforme ne devra pas avoir été des utilisé.
1.3 Obligations de Au Zèbre
Au Zèbre s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour la mise à disposition aux Locataires du matériel loué.
AU ZÈBRE garantit que le matériel et en bon état d’usage et d’entretien ainsi que la jouissance paisible du matériel.
La garantie de AU ZÈBRE est exclue en cas de faute du locataire.
AU ZÈBRE se réserve le droit de ne pas valider la commande du Locataire, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
– La commande n’est pas conforme aux conditions et aux modalités des CGL;
– Le défaut de paiement de l’acompte lors de la signature du devis ;
– Le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d’une commande précédente ou en cours ;
– Les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets ;
– Les Produits ne sont pas disponibles.
AU ZÈBRE ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, pandémie, etc…)
2/ PRIX DES SERVICES
2.1. Prix : Le prix total de chaque Service (location, installation- désinstallation, transport, nettoyage) figure dans le devis remis par Viens on sème aux Locataires.
Les tarifs stipulés sur le catalogue en ligne de Au Zèbre s’entendent HT puis TTC. Ils correspondent au prix de location du matériel seul. Ce prix comprend la location des articles avec remise depuis notre atelier 1950 route de saint Barthélémy 40390 Biaudos ou 573 route de Bassussarry Anglet du jeudi au lundi suivant (ou autres jours précisés sur le devis en cas de location autre que sur un weekend). Il ne comprend pas le transport, l’installation, ni le nettoyage.
2.2. Paiement du prix :
Les conditions et modalités particulières de paiement sont indiquées sur le devis.
Le paiement s’effectue comptant, aucun escompte ne sera accepté.
Les commandes sont payables par chèque, par virement bancaire, ou en espèces dans la limite du plafond légal.
Le paiement du prix s’établit de la manière suivante ;
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce, savoir :
Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Client consommateur
Toutefois lorsque la vente est conclue hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir un quelconque paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la passation de la commande.
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en cours.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
Le Vendeur se réserve alors également le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours d’exécution ou convenue, et ce jusqu’à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d’une contestation ou d’un litige, et il ne pourra procéder à aucune compensation.
Client professionnel
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de non-respect du délai de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros est due de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
Le Vendeur se réserve alors également le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours d’exécution ou convenue, et ce jusqu’à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d’une contestation ou d’un litige, et il ne pourra procéder à aucune compensation.
2.3. Hormis dans les cas de rétractation prévus ci-dessous, aucune modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne pourra être demandée par le Client après acceptation du devis.
Outre le remboursement des frais engagés par AU ZÈBRE, toute annulation de commande obligera le Locataire au règlement d’une indemnité égale à :
Pour des questions d’organisation propres à Au Zèbre, la commande ne pourra plus être changée dans les 30 jours précédant l’évènement.
En tout état de cause, toute modification de commande est soumise à l’acceptation du Vendeur et à la disponibilité des Produits.
Tous travaux supplémentaires non mentionnés dans le devis seront facturés en sus, ils donneront lieu à un avenant et seront payables au plus tard à la livraison.
3/ DUREE DE LA LOCATION
la location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire, la location et la garde juridiques prennent fin dès le retour complet du matériel à l’adresse de AU ZÈBRE, ou par la reprise par AU ZÈBRE La date et l’heure exactes de mise à disposition ainsi que de retour du matériel est précisée dans le devis, dans la mesure du possible, ou convenue entre les Parties par écrit une semaine avant l’événement.
4/ DROIT DE RETRACTATION
Pour les contrats conclus à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone), les Locataires non professionnels disposent d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, le client notifie à AU ZÈBRE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Locataire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le Locataire est entièrement remboursé des éventuels acomptes versés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé AU ZÈBRE de la décision de se rétracter
Les Clients sont informés du fait que si les Clients ont expressément demandé à Au Zèbre, par écrit, le commencement d’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, le temps passé sur le dossier sera facturé au tarif horaire de 100 € HT soit 120 € TTC au titre des frais exposés pour le travail effectué avant la fin dudit délai.
5/ RESILIATION DU CONTRAT PAR LES LOCATAIRES OU ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA COMMANDE
Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Locataires ou d’une annulation d’une partie de la commande plus de 3 mois précédant l’événement, l’acompte versé par les Locataires reste acquis à AU ZÈBRE.
Dans le cas de résiliation unilatérale du contrat à l’initiative des Locataires ou d’une annulation d’une partie de la commande moins de 3 mois précédant l’événement, l’intégralité du prix TTC visé au devis sera due à Au Zèbre. « Les prestations échangées entre les parties depuis la signature du devis et jusqu’à sa résolution ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière de prestations n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts »
Il sera cependant tenu compte du droit de rétractation dont bénéficie le locataire particulier.
6/ REPORT DE DATE
6.1 Conséquence d’un report de date
Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Locataires ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par Au Zèbre.
6.2. Frais de report de date
Dans le cas d’un report de l’événement en semaine (mardi, mercredi, jeudi) ou hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue (https://auzebre.com) en vigueur au jour auquel les Locataires ont fait part à Au Zèbre de leur souhait de reporter l’évènement.
Dans le cas d’un report sur un lundi, vendredi, samedi ou dimanche de pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre), s’appliquent les tarifs du catalogue (Janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue (https://auzebre.com) en vigueur au jour auquel les Locataires ont fait part à Au Zèbre de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 40 % maximum du prix total TTC indiqué sur le devis.
L’acompte versé est conservé par Au Zèbre et sera déduit des éventuels frais de report.
Par ailleurs, si le report nécessite pour Au Zèbre de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report, ce que reconnaît d’ores et déjà le locataire.
Enfin, si le report devait nécessiter pour Au Zèbre de mettre à disposition un matériel équivalent (pour cause d’indisponibilité de celui initialement loué) qui, sur le catalogue, est moins cher que le matériel initialement loué, aucune baisse de prix ne pourra être octroyé aux Locataires.
7/ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Les Locataires auront la garde matérielle et juridique et seront responsables des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition par Au Zèbre (qu’il s’agisse d’un retrait en atelier ou d’une livraison par Au Zèbre) et jusqu’au retour effectif (Hors formule Design).
Le locataire demeure seul responsable des infractions commises par lui et ses préposés
Pendant la période de location, le locataire s’oblige :
Les Locataires fourniront l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le Locataire est seul responsable de l’obtention de toute déclaration ou autorisation administrative requise conformément aux lois et règlements applicables.
De la même manière, il fera son affaire de l’obtention préalable de toute autorisation et de l’accomplissement de toute démarche nécessaire dans le cadre d’une copropriété.
8/ RETOUR DU MATERIEL LOUÉ
Le matériel devra être restitué aux dates et heures fixées par les parties aux frais et risques du locataire.
Dans tous les cas, la restitution sera considérée réalisée au terme des opérations de vérification et après signature du bon de restitution, qui précisera les dates et heures de restitutions ainsi que l’état apparent du matériel. Le locataire déclare et reconnaît qu’en son absence, seules les constatations effectuées par Au Zèbre sur ce bon feront foi.
Au Zèbre dispose toutefois d’un délai de 10 jours à compter de la restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire lors de la restitution.
Tout retour tardif par rapport au créneau convenu entre les Parties, et sauf accord préalable de Au Zèbre, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit matériel, sans préjudice des droits de Au Zèbre de réclamer au locataire tout indemnisation dont il serait redevable au titre de réservations qu’elle n’aurait pu honorer de ce fait.
Les articles devront revenir emballés de la même manière que lors de la livraison.
Cartons, caisses, papier bulle etc sont à conserver sans faute. La vaisselle doit être rangée comme suit : les verres à l’endroit dans les caisses, les assiettes dans leurs caisses, sans morceaux de nourritures, rincé et avec cales et couvercles si livré avec de base. Toute autre instruction d’emballage donnée par Au Zèbre devra être suivie par les Locataires. Toutefois, la vaisselle non rincé engendra une indemnitée supplémentaire de lavage.
Tout article devra être placé dans la zone convenue entre les Parties, aux dates et heures convenues entre les parties
Tout article non présent dans la zone de départ et donc non récupéré par le transporteur ou par Au Zèbre fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter alors que les Locataires n’ont pas souscrit au Service d’installation/désinstallation, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé au tarif de 100 euros HT, soit 120 € TTC seront facturés.
Une reprise le dimanche sera facturée 30% en plus du prix du transport initial.
9/ DÉPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par Au Zèbre et précisé sur le devis, sera à remettre sous forme de chèque et sera remis au moment de la mise à disposition du matériel.
Cette somme versée par chèque ou empreinte de carte bancaire, ne sera pas productive d’intérêts.
Le chèque de garantie n’est rendu qu’après vérification complète des éléments retournés par les Locataires et au plus tard dans le délai maximum de 10 jours calendaires après la fin de la location.
Toutefois :
10/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES LOCATAIRES
Au Zèbre est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :
Au Zèbre prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’elle détient dans le cadre de la réalisation du Service.
Au Zèbre ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Locataires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements de Au Zèbre n’a eu lieu. Au Zèbre, ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle…).
Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Au Zèbre, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès de la gérante, Gallon Elsa, à l’adresse suivante : auzebre@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Au Zèbre, 1950 route de saint Barthélémy 40390 Biaudos accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.
11/ DROIT A L’IMAGE
Au Zèbre ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Locataires et leurs invités que dans les conditions suivantes :
Par ailleurs, les Locataires autorisent d’ores et déjà gracieusement Au Zèbre pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.
12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au Zèbre reste propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les études, propositions de décoration réalisées (même à la demande des Locataires) en vue de la fourniture du Service.
En conséquence, les Locataires s’interdisent strictement, même après la fin du Service
13/ FORCE MAJEURE
13.1. Définition de la force majeure
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats touchant les lieux de l’évènement, les restrictions légales ou réglementaires à l’activité de i) wedding planner, ii) wedding designer, iii) wedding officer ou iv) d’organisation d’un mariage ou d’un évènement.
Il est expressément convenu entre les Parties que les grèves, d’une part, et les épidémies, pandémies et autres crises sanitaires pouvant donner lieu à des restrictions légales ou réglementaires d’autre part, sont des cas de force majeure au sens du présent Contrat.
Les Parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
13.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus :
14/ ASSURANCES
Au Zèbre est assurée auprès du LCL. Il est recommandé aux Locataires de prendre une assurance couvrant la location du matériel, étant entendu que toute détérioration pendant la location est à leur charge.
15/ NON RENONCIATION ET DIVISIBILITE
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.
Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.
16/ DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le Contrat est soumis au droit français. S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, les Clients sont informés que la version française prévaudra.
17/ JURIDICTION
En cas de litige entre le Locatatire et Au Zèbre, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Locatatire adressera une réclamation écrite à AU ZÈBRE). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Document vérifié par : Sophie Gensous Avocat
Avocat inscrit au Barreau de BAYONNE
6 rue Jacques Laffitte à BAYONNE (64100)
Téléphone : 05.59.59.82.00 – Mail : sophiegensous.avocat@outlook.fr
Annexe : bon de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
BON DE RETRACTATION
À l’attention AU ZÈBRE, 1950 route de saint Barthélémy 40390 Biaudos,
RCS Dax numéro 534 300 975 00024
Téléphone : 07.61.92.39.66
Mail : auzebre@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
